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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202230_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France le 25 septembre 2021, n'a été autorisée à y résider que durant l'examen de sa demande d'asile et n'a pas vocation à s'y maintenir.
2ème chambre
DTA_2300639_20260213
13 février 2026
Il ressort des termes de la décision du 1er juin 2021 que le préfet de la Haute-Corse, après avoir indiqué que le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) classe la zone littorale
DTA_2200837_20260213
DTA_2101504_20260213
DTA_2101165_20260213
DTA_2400479_20260213
- Asile - 15 jours
DTA_2216169_20230103
3 janvier 2023
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle
ELOIGNEMENT
DTA_2301046_20230214
14 février 2023
conteste une troisième mesure d'éloignement, sans délai, prononcée le 10 février 2023 par la préfète du Rhône, qui fixe son pays de destination et lui interdit encore de revenir en France trois années durant
1ère Chambre
DTA_2403418_20250408
8 avril 2025
destination et a interdit son retour pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant
7ème chambre
DTA_2204598_20220916
16 septembre 2022
C fait état de ce qu'il réside en France depuis près de plus de sept ans et de ce qu'autorisé à séjourner en qualité d'étranger malade, il a pu mener à bien son intégration par le travail et ancrer sa
5ème Chambre
DTA_2508539_20251222
22 décembre 2025
A... a été auditionné par les services de la police nationale le 10 août 2025, audition durant laquelle il lui a été posé des questions sur sa situation personnelle.
DTA_2510103_20260220
20 février 2026
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois en lui délivrant, durant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305440_20240202
2 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la Sarl Unipersonnelle A F Architecte, représentée par Me André : 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens
Reconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Andre demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
12eme chambre
DTA_2213846_20250328
28 mars 2025
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203009_20220916
O R D O N N E Article 1er : Mme D A, médecin spécialisé en cardiologie, exerçant centre médical Carré Notre Dame, 10 rue André Chenier à Versailles (78000), est désignée en qualité d'expert.
9ème Chambre
DTA_2302483_20230925
25 septembre 2023
d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant
DTA_2101674_20251118
18 novembre 2025
Sur les frais de procès : D’une part, les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
groupement composé de la société Agence Elizabeth et Christian de Portzamparc, mandataire du groupement et des sociétés A+ Architecture, Agence Alain Charles Perrot, Studio K, Locomotion, Louis Choulet, André
9ème chambre
DTA_2105307_20250217
17 février 2025
C a exercé activement son mandat de représentant du personnel, lors de l'accompagnement de deux salariés faisant l'objet de procédures de licenciement en octobre 2019, puis, durant le premier semestre
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