Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi, le permis de construire a pu être délivré sans erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505487_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205392_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402322_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation ; - cette méconnaissance constitue une carence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît le paragraphe 11.4.3 de l'article UC 11 du règlement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2305368_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte à la qualité architecturale et paysagère de son environnement ; - l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les requérants font valoir que le dossier de la demande ne comportait pas, en méconnaissance des dispositions invoquées du m) de l'article A 114-10-1 du code de l'aménagement, un document faisant apparaître
Source officiellePage 20 sur 844