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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
128-7 2° du code général des impôts, le montant des revenus et charges énumérés, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par 1,25 et que ces dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102400_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303483_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) d'enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de la demande ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403573_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
non probants ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire telle que prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que les
Source officiellePage 20 sur 419