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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M. C versera à M. F la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302802_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de ce même décret : " Outre les missions définies à l'article 3, les attachés d'administration de l'Etat peuvent être chargés des fonctions suivantes : () / 3° Lorsqu'ils sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600576_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., né le 23 octobre 2022, sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et au motif de « la situation propre de l’enfant ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303239_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2405155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306733_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401559_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2401306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 18 de la convention internationale relative aux droits de
Source officiellePage 20 sur 290