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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220178_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sur la responsabilité du CHNO des Quinze-Vingts : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204404_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chelles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A ainsi que par voie de conséquence celles à fins d'injonction comme celles à fin d'indemnisation doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403362_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403478_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402926_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304299_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à l'issue de ces observations, à 14 h 25.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " ().
Source officiellePage 20 sur 286