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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104613_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
du code général des impôts ne sont pas motivés ; - la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas motivée et n’est pas fondée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
600-5 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004111_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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