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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités prévues à l'article 1737 du code général des impôts : 19.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " La procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 50-0 du même code prévoit, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 281 du présent livre. / Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des
Source officielleJuge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1737 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100576_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officiellePage 20 sur 151