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5 331 résultats pour « Article 33-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508560_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.

Source officielle
TA

Magistrate Mme ZETTOR

DTA_2506678_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501577_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204487_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323155_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 33-1 de la convention de Genève.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600242_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont incompatibles avec l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; elle est entachée d’erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104653_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207360_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305070_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101005_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît, tant dans son

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104738_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301415_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201732_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301075_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210046_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000728_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106405_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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