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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2306628_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par une lettre du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002551_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées du e. du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226246_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207409_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203663_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article 158 du code général des impôts pour absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, méconnaît le premier paragraphe de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 512-7-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305930_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306075_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme A, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300338_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300375_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304488_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104953_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

1 du code de justice administrative.

Source officielle

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