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6 163 résultats pour « Article 40-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002516_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324070_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200205_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106090_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203593_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119240_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401520_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003452_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109019_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

pour défaut de déclaration appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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