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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2502731_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218743_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, tel que modifié ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500361_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 8.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500362_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101242_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226536_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu ; - elle est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227008_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu ; - elle est
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302389_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400598_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301289_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408442_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officiellePage 20 sur 122