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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300813_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cependant, elle ne produit aucun bulletin de paye qui permettrait de connaître la rémunération servant de base au calcul de cette indemnité en application des articles 45 et 46 du décret du 15 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
règlement de voirie départemental du Gard ; 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402791_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304075_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503148_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601266_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601267_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203170_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
4 et 5 du règlement CE n° 604/2013 ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article 18 du règlement CE n° 2725/2000 ; - elle méconnaît l'article L.571-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304559_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Eu égard aux dispositions du second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux dispositions des articles R. 776-10 à R. 776-13 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 25 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation sont méconnus, la fenêtre prévue en R+3
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePage 20 sur 163