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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2512027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300944_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles L. 531-24 et L. 531-25 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’examen de sa demande d’asile a été faite sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ces revenus ont été imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 à 2015, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300045_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner au paiement des entiers dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302303_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aux agents communaux ; - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
publics mentionnés à l'article L. 2 () .
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.
Source officiellePage 20 sur 78