Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1740 ter du code général des impôts devenu le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts applicable au présent litige, et il a également déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203231_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Et aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001814_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 109-1 de ce code, « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 2331-1 du code du travail : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born est annulée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections
Source officielleChambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Moulins : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique doit être écarté. 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400050_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301279_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 38