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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101604_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602599_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. " Aux termes de l'article L. 2212-
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205054_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Lô une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501912_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603186_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101103_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200066_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par trois courriers du 29 août 2023, Mme A a été invitée à régulariser ses conclusions indemnitaires en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du département de la Dordogne pris en application de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200997_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304891_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune de Contes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
) de mettre à la charge de la société La poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 3° Si la demande
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