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49 437 résultats pour « Article 8-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001015_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301653_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302772_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502395_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301651_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507724_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 octobre 2025, présentée le 10 octobre 2025 et retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 11 octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306236_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il soutient que l'arrêté en litige est motivé et justifié et qu'il ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 8

DTA_2307792_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401273_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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