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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901986_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202359_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
% prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - la majoration de 40 % qui lui a été appliquée n'est pas justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code des relations entre le public et l'administration () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 4 : La société LISEA versera à M. et Mme C et à la société C la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804766_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette notification ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours de deux mois imparti à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté était devenu définitif au 6 août 2021,
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200079_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D E C I D E: Article 1er : Le titre de perception émis le 6 avril 2021 est annulé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201650_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300877_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106054_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies, alors applicable, de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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