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53 026 résultats pour « Article 9-2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003824_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B le 9 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202389_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et de Secours du 30 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101760_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

un arrêté préfectoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201967_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206001_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° A compter de la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303607_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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