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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative De même les frais d'huissier qui n'entrent pas dans le champ des dépens peuvent être mis à la charge de la
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances
4ème Chambre
DTA_2200167_20250325
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
11ème Chambre (JU)
DTA_2416787_20250314
14 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3) de condamner le groupe hospitalier du Havre aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
-1 du présent code, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, il ne résulte pas de l'instruction que, dans le cadre du présent marché, l'association " comité d'organisation des
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
en application de l'article L. 2213-6 du même code.
Reconduite à la frontière
DTA_2303406_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
441-1 du code pénal.
CHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation
1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant (…) qui tient compte de la
DTA_2400596_20260507
7 mai 2026
requérants le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2404918_20250603
la SCI Dassi Vanni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
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