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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519593_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313016_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210557_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500685_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602921_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2511989_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407937_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a ainsi méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306141_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé d'octroyer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officiellePage 20 sur 21