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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, le fait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’administration a donc satisfait aux exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
constitutives du chiffre d’affaires de la société Transports Colis Services et regardées comme des revenus qui lui auraient été distribués ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2105677_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301427_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par suite, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans n'apporte pas la preuve - qui lui incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle conteste une imposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309973_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
par les dispositions des 7° et 9° du I. de l'article 199 undecies C du code général des impôts n'étaient pas remplies.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officiellePage 20 sur 80