Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

et, au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et des a. et c. de l'article 111 du code général des impôts.

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de

8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

, 102, 103, 104 et 106.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.

Aux termes des dispositions du 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge

Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du

code de justice administrative.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier