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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103378_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionnerait à tort l'existence d'une telle demande.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cette occupation sans droit ni titre, constatée par procès-verbal dressé le 10 juillet 2024, n’est pas contestée par l’intéressée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413232_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que Mme A et d'autres membres du personnel du cirque Zavatta se sont installés sur le foirail de la Sucrerie, qui fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302923_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La requête de la société Boulangerie l'île o saveurs consiste à contester le refus de sa demande d'aide gaz et électricité sur la période janvier-février 2023, opposée le 17 juin 2023 par la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La SARL Pascar Services et Conseils a contesté les rehaussements opérés en matière d'impôt sur les sociétés pour l'année 2018.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225267_20240227
27 février 2024
27 février 2024
soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 est entaché d'un vice de procédure dès lors que cet arrêté ne procède pas au calcul du coût généré par chacun des cinq décrets en cause ; - l'arrêté contesté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200550_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que la fraude qui entache le permis de construire contesté peut être soulevée à tout moment en vertu de l'article L. 241-2 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pièces du dossier que leur nombre serait surestimé et que, pour cette raison, les attributions retenues par l’arrêté contesté seraient trop élevées par rapport à la population existante.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201479_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - les impositions contestées s'inscrivent dans l'enchaînement des impositions contestées depuis 2014, justifiant que l'imposition due au titre de l'année 2020, pour laquelle la réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la SCI Cavansite bénéficie d’une présomption d’urgence en sa qualité d’acquéreur évincé ; eu égard aux effets de la décision de préemption contestée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101851_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté et la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'activité qui sera exercée dans le local en cause
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327753_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la carte de résident objet du présent litige a été délivrée à Mme B en sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301845_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Pour contester le motif qui lui a été opposé, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202147_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de réalisation des travaux préconisés par l'expert ; - elle n'a pas les moyens de financer les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux dangers immédiats ; - la commune n'a jamais contesté
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403343_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, d’une part, il ressort des termes mêmes de ce compte-rendu que l’objectif n° 1 assigné à la requérante pour l’année à venir, qui consiste à exploiter les déclarations d’intention d’aliéner,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507151_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de production du recours en annulation de la décision contestée ; - la condition d'urgence n'est pas remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303963_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 19 avril 2023 par laquelle le ministre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303067_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 6 quater de l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-0132 du 3 février 2023, visé dans l’arrêté contesté et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208526_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
soutiennent que : - ils justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir dès lors que la copropriété l'immeubles Les Jonquilles située rue des Tilleuls à Annecy sur la parcelle cadastrée AX n°145, contigüe
Source officiellePage 20 sur 17212