Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315021_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
territoire français ou en Europe, et ne sont donc de nature à caractériser un risque sécuritaire justifiant l'interdiction de manifester contestée, pas plus, en deuxième lieu, que la tentative d'attentat déjouée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a contracté au décours de l'opération chirurgicale réalisée le 26 mai 2016 une infection nosocomiale, et l'indemnisation des préjudices nés de cette infection incombe intégralement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'elle justifie avoir exposé des débours à hauteur de 272 541,68 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303499_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ONIAM, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en réparation des préjudices subis par son époux avant son décès, du fait d’une infection nosocomiale contractée au décours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a exposé des débours pour un montant total de 98 161,21 euros au titre des frais d'hospitalisation, pharmaceutiques, médicaux, de transport et d'appareillage de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne la décote d'illiquidité des titres de la filiale de 30%, d'une part, Mme B soutient que cette décote ne peut être déterminée que par référence à la valeur dite " de minorité " relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les débours de la CPAM du Var : 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
janvier 2023, le centre communal d'action sociale de Chalon-sur-Saône demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté l'a déchu
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907875_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A représentent la somme totale de 356 834,78 euros après application du taux de perte de chance qui ne peut être fixé en dessous de 70 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F... au titre des débours et à 1 500 euros celle accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter le surplus des conclusions des requérants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301181_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et de découpe le 1er juillet 2008, réalisait effectivement des prestations pour son compte. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500268_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La production du relevé des débours de la CPAM des Yvelines n’apparaît pas utile à la réalisation de l’expertise ordonnée.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... d’échapper aux complications survenues au décours de sa prise en charge et à la perte totale d’acuité visuelle de son œil gauche.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509860_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre il a été constaté un décollement du sol souple recouvrant l’aire potentiellement causé par un mauvais dosage de la dalle de béton.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201463_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
pénétrations d'air et d'eau par le menuiseries ou les murs, le gondolement des portes de garage, des fissurations intérieures au sol, des écaillages de peinture, des fissurations sur enduits, effritement, décollement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213040_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
été constaté des infiltrations d'eau dans le bâtiment F du pôle enfance ; - l'expertise amiable effectuée en mars 2019 par la société Saretec construction a conclu à la présence d'humidité avec décollement
Source officielle2ème chambre
DTA_2107298_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400172_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’une part, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise demandée et, d’autre part, conclut à ce que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 93,07 euros en remboursement des débours
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309136_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118598_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Paris du 30 août 2021 rejetant sa demande d'affectation dérogatoire de sa fille D A au collège Jacques Decour
Source officiellePage 20 sur 1295