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Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Delcour, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412383_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505575_20260416

Administratif

16 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la société AXA France Iard, représentée par Me Delavoye, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais demande au juge des référés de

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2ème Chambre

DTA_2201611_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2023, le 17 janvier 2024 et le 20 mars 2025, la commune de Grayan-et-l’Hôpital, représentée par Me Delavoye, conclut au rejet de la requête et à la

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204542_20220713

Administratif

13 juillet 2022

l'examen particulier des circonstances ; Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la communauté de communes des deux vallées, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Adeline-Delvolvé

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5ème Chambre

DTA_2107296_20250507

Administratif

7 mai 2025

C B, représenté par Me Fabrice Delavoye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande

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2ème chambre

DTA_2100611_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par une requête enregistrée sous le n° 2100611 le 26 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de l'adjoint au maire

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225248_20221221

Administratif

21 décembre 2022

et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 et 16 décembre 2022, l'institution nationale des invalides, représentée par le cabinet d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Mes Delvolé

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1ère chambre

DTA_2303971_20250311

Administratif

11 mars 2025

que : - des canalisations du réseau d'assainissement public sont irrégulièrement implantées dans le tréfonds du lot n° 2 du lotissement situé rue jules Vernes ; - elle a réalisé des travaux de dévoiement

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2212910_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la société Cheyenne Holdings, représentée par Me Delloye, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202933_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SARL KS Food, représentée par Me Delcour, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521

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1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; -

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1ère chambre

DTA_2001806_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ;

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1ère chambre

DTA_2400320_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2403240_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars, 16 mai, 1er septembre et 10 septembre 2025, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, représentée par Me Delannoy, conclut au rejet de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503214_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars 2025 et le 10 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Delcour, demande au juge des référés : 1°)

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1ère chambre

DTA_2511256_20260330

Administratif

30 mars 2026

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1ère chambre

DTA_2513738_20260219

Administratif

19 février 2026

Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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1ère chambre

DTA_2507069_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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1ère chambre

DTA_2500705_20250623

Administratif

23 juin 2025

Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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