Il résulte en outre de ce qui a été exposé au point 13 que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration doit être écarté comme inopérant. 17.

Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.

Il ne participe pas davantage à la mise en valeur de l'immeuble situé 240 rue de Fougères faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. 18.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. Le rapporteur, signé V.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Cousin, substituant Me Penet, représentant les consorts J. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. Le président-rapporteur, signé J.-M.

Vincent Fougères, premier conseiller, Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. Le président-rapporteur, signé J.-M.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement et dès lors que l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir fixé en France le centre des ses intérêts privés et

Si comme il a été exposé au point 4, les cinq enfants de Mme B sont actuellement scolarisés en France, la requérante n'établit pas qu'ils ne pourraient pas poursuivre en Algérie une scolarité normale.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 16.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

Le requérant, qui se prévaut de son état de santé, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il se trouverait, en cas de retour en Tunisie, exposé à des traitements prohibés par les stipulations citées

communauté de communes Osartis-Marquion et du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

Fougères, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Bavay, représentant la SHAM. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.

A B doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut. 13.

Le 28 février 2022, le comptable public du centre des finances publiques de Fougères a adressé à la société MCM Architectes une lettre de relance, en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 11 842,89

Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

exposés sur la période du 4 décembre 2013 au 18 janvier 2014 ; * 1 178,98 euros au titre des frais de transport exposés du 20 janvier 2014 au 4 novembre 2014.