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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2511457_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant le Sri Lanka
Source officielle3ème chambre
DTA_2500325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante sri-lankaise née le 31 août 1980 à Galmuruwa (Sri Lanka), déclare être entrée en France, à La Réunion, le 17 septembre 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310383_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301643_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
nés en France depuis 2017, et est locataire ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors il ne peut pas retourner au Sri Lanka
Source officielle2ème chambre
DTA_2303563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, ressortissant srilankais né le 30 janvier 1990 à Negombo (Sri Lanka), est entré en France le 14 août 2014 selon ses déclarations.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212284_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300766_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C A, représenté par Me Landas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508096_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
représentés par Me Ilanko, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Colombo (Sri-Lanka
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104863_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme C D épouse B, ressortissante Sri Lankaise née le 27 décembre 1990 au Sri Lanka, serait entrée irrégulièrement en France en mars 2012, selon ses déclarations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314536_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, que depuis la fin de ce conflit, il doit régulièrement se rendre auprès des services d'investigation criminels (CID) pour émarger, que récemment, avec les mouvements sociaux qui ont eu lieu au Sri Lanka
Source officielle8ème chambre
DTA_2318020_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle10ème chambre
DTA_2407055_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
participé à une manifestation politique avant d'être arrêté, torturé et détenu à l'hôpital gouvernemental de Puttalam jusqu'au 17 octobre 2022 et qu'il est désormais recherché par les forces armées du Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219255_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, il reconnait lui-même n'avoir aucune activité politique dans son pays d'origine, reste tout à fait inconsistant sur les activités de son oncle, qui pourtant vivait avec lui avant son départ du Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300591_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fixant le pays de retour méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour au Sri Lanka en raison de son appartenance à la minorité tamoule.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2208860_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, ressortissant sri lankais né le 2 janvier 1984 à Jaffna (Sri Lanka), a fait l'objet, le 18 avril 2019, d'un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis fixant notamment le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416004_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504394_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 25 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504661_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. conteste devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 17 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officiellePage 20 sur 65
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