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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302665_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

requérante est irrecevable dès lors qu'il vise à apprécier les mérites de son offre technique ; en outre, il est inopérant vu l'écart de notation entre les offres, le vice allégué ne pouvant l'avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'en tant que candidate évincée, elle présente un intérêt à la conclusion du contrat et les manquements relevés l'ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411099_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

concurrence, remettant en cause la légalité du marché ; - sa requête est recevable en application de l'article L. 551-10 du code de justice administrative du fait de sa qualité de candidate évincée, lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404141_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305541_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305542_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305543_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305544_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204576_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601501_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304485_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2025 et 12 novembre 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301196_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302936_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307126_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

I et Mme A D épouse H, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E, C B et G, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303390_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503867_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001067_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en effet ; la requérante n'a pas qualité pour demander la résiliation du contrat dès lors qu'elle est insusceptible d'être lésée dans ses intérêts de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2403705_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

réadaptation professionnelle (ESRP), en établissement ou service de préorientation (ESPO) ou en unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2403940_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

professionnelle en centre de rééducation professionnelle, en centre de pré-orientation ou en unité d’évaluation , de réentrainement et d’orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle

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