mars précédent, saisie à la demande de la société Pizza 335.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2025 en présence de Mme Brunet, greffière d’audience, M.

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes et un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. B...

Par un courrier du 14 mai 2025, dont il a été accusé réception le 22 septembre 2025, elle a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à l’aide du formulaire pré-rempli prévu

2025 par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime à fin de recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 932,45 euros portant sur la période du 1er septembre 2022 au 31 mai

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés, saisi par M. A...

Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 26 mars 2023 du silence gardé sur celui-ci par le maire de Chauray.

le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 1er février 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du 1er mars

C A B a refusé sans motif impérieux deux logements correspondant à ses besoins et capacités qui lui ont été proposés les 27 juin 2019 et 21 mars 2022 et respectivement situés à Brunoy et à Asnière-sur-Seine

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 14 mai 2025 pour un logement de type F3 situé à Brunoy.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B...

Par un courrier daté du 16 mai 2022 qui est resté sans réponse, il a sollicité auprès des services de la mairie de Sainte-Anne l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de dégradations

B..., qui exerce depuis le mois de mai 2018 une activité de loueur de meublés de tourisme à Jonzac, a bénéficié, au titre des mois de mars à juin 2020, du premier volet de l’aide exceptionnelle prévue

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention

d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est mal fondée ou en l’absence d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée

A... au Crédit mutuel porte sur l’exécution des actes de cautionnement accessoires aux contrats de prêt souscrits le 16 mai 2020 et 10 novembre 2021 auprès de cet établissement bancaire par la société

article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal