centraux du ministère de l’intérieur, mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire, et l’a affecté aux fonctions d’officier expert au sein des services centraux du ministère de l’intérieur

D E C I D E : Article 1er : La requête du comité social d’administration ministériel du ministère de la justice, de la formation spécialisée du comité social d’administration ministériel du ministère

B..., agent contractuel du ministère de la culture, a été recruté à compter du 1er juillet 1982.

Contrairement à ce que fait valoir le ministre des armées, il ne résulte de l'instruction ni que M.

Ainsi, les fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte et relevant d'un ministère autre que celui du ministère de la défense - ou de l'actuel ministère des armées - ne sont pas dans le champ d'application

B A a été recruté par le ministère de la justice en qualité d'agent contractuel à compter du 11 septembre 2018.

chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; / 2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2024 et le 9 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A conteste le bien-fondé de la contravention qui lui a été infligée le 9 juillet 2024, ainsi que d'une décision du 13 février 2025 par laquelle l'officier du ministère

d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ». 2.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de la justice de formaliser la fin de son détachement

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports et de la jeunesse

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministère de la transition écologique et ou le ministère des Armées portant sur la non prise en compte intégrale de l'indemnité

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources humaines du ministère

conteste devant le tribunal l'avis de contravention établi à son encontre le 20 avril 2022 pour inobservation d'un arrêt au feu rouge ainsi que la décision du 24 avril 2023 par laquelle l'officier du ministère

Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Le ministère de la justice ne conteste ni son obligation, ni le montant de la provision demandée.

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.