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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501185_20250129
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays
ORTA_2501362_20250203
3 février 2025
B A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533052_20260121
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de la
ORTA_2301696_20230404
4 avril 2023
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307125_20230711
11 juillet 2023
A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORTA_2314850_20231222
22 décembre 2023
C A B représenté par Me Namigohar demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315908_20231227
27 décembre 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 27 novembre 2023, pris
ORTA_2518663_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet
ORTA_2518739_20260116
ORTA_2510047_20250614
14 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B C A, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301770_20230411
11 avril 2023
E D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine
2ème chambre
DTA_2410412_20250130
30 janvier 2025
Par une requête n° 2410412, enregistrée le 22 août 2024, Mme C A, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration, le cas échéant
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307089_20230918
18 septembre 2023
C D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de communiquer dans l'instance l'intégralité
5ème Chambre (JU)
DTA_2206816_20220711
11 juillet 2022
C B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration, le cas échéant ; 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Reconduite à la frontière
DTA_2501694_20250303
3 mars 2025
C D, représenté par Me Namigohar, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
8e Section - MESD
DTA_2529641_20251016
16 octobre 2025
B..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le ministre d’
DTA_2521688_20250812
12 août 2025
B A, représenté par Me Namigohar, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la
11ème Chambre
DTA_2305346_20231214
14 décembre 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2607257_20260316
16 mars 2026
C..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mars 2026 par lequel le préfet
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
B, représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
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