De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction

L'Etablissement public foncier de la Vendée est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AD n°59 et 61 à Barbatre (85).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bronnenkant, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A ce titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

Bourbon-Lancy ; - une tempête, survenue dans la nuit du 25 au 26 juin 2025, a endommagé plusieurs arbres dont certains sont toujours dans un état inquiétant et susceptibles de s’effondrer sur les personnes

Elle soutient que : - sa requête ne saurait être regardée comme tardive dès lors que les recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique sont régis par les règles de prescription

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021 portant désignation du juge des référés.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

; - la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques est engagée à raison de l’abstention non fautive de l’Etat de prendre toutes les mesures possibles pour

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l’État : Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la faute que si se trouvent réunies les conditions auxquelles la reconnaissance de cette responsabilité est subordonnée

- la responsabilité est engagée car la chute est la conséquence d'un défaut d'entretien noral de l'ouvrage public et justifie que les dépens soient mis à la charge de la métropole.

Sur la responsabilité : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.