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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2503874_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305154_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, ressortissant roumain né en 1976, a été interpellé le 13 septembre 2022 pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de recel de bien provenant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216704_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En l'espèce, l'arrêté indique que la Roumanie est un État dans lequel le requérant a introduit une demande d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 13 août 2021, le préfet de police décidait le transfert de l'intéressé aux autorités roumaines qui avaient reconnu être responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510114_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, il est constant que le titre de séjour roumain dont se prévaut M. A... est expiré depuis près de trois ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403735_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A, ressortissant bangladais né le 5 juin 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304901_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme B a également déclaré qu'elle a fait une demande d'asile en Roumanie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ait été réalisé de manière non confidentielle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401405_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401460_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B ressortissant bangladais, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516686_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
H..., ressortissant roumain également connu sous le nom de E...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215015_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie, non dans son pays d'origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400598_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, ressortissant roumain, déclare être entré en France en 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311715_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207191_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 24 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé Mme B, ressortissante roumaine, née le 18 août 2003, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404540_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., ressortissant roumain né le 20 octobre 1971, a fait l’objet d’un arrêté du 4 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant mise à exécution d’un arrêté préfectoral d’expulsion et assignation à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323712_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
fuite, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut faire l'objet, à tout moment, d'une mesure d'éloignement, qu'il fait l'objet d'une décision de transfert vers la Roumanie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A, ressortissant bangladais né le 15 avril 1987, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307158_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 28 avril 2023. Par un arrêté du 17 mai 2023, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401471_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que les autorités roumaines ont été saisies le 29 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500896_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le transfert aux autorités roumaines : 4.
Source officiellePage 20 sur 241
JLS ROUMANET
03/07/2026
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SOCIETE MICHEL ROUMANEIX
03/07/2026
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ROUMANE & COMPANIES
03/06/2026
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ROUMANE, Salim
29/05/2026
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ROUMANE, Zephyr, Aylan
19/05/2026
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