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A, les faits de refus d'obtempérer à une sommation sur lesquels était fondée la première condamnation n'étant au demeurant pas récents, l'arrêté en litige, pris au motif que la présence de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200684_20230306

Administratif

6 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2406599_20260129

Administratif

29 janvier 2026

D... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Lunaire et non compris dans les dépens et une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la SNC Batimalo et non compris

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3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

la décharge des cotisations de taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

ou à faible pente (= 10%) : la hauteur maximale au sommet de la construction est limitée à 10,50 mètres. ".

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9ème chambre (J.U)

DTA_2109529_20230426

Administratif

26 avril 2023

En premier lieu, la commune de Pantin soutient que la société requérante ne produit pas les avis de sommes à payer correspondant à l'ensemble des sommes en litige.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203137_20240105

Administratif

5 janvier 2024

de la Méditerranée, la société Soles de la Cigalière et la société Soles Locindus, représentées par le cabinet Dentons Europe AARPI, agissant par Me Fornacciari, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209425_20221205

Administratif

5 décembre 2022

B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302656_20251223

Administratif

23 décembre 2025

La SCI FIDA versera à la commune de Nouaillé-Maupertuis une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2302253_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de condamner la commune de Vensac à verser cette somme à la société Atys.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311438_20240412

Administratif

12 avril 2024

toutes taxes comprises (TTC) ; 3°) de mettre à la charge de la société Denfert Fruits une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206199_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A n'est pas non sérieusement contestable ; - pour le déficit fonctionnel temporaire, la somme à retenir doit être réduite à 21 euros/jour, soit une somme globale de 3 374,70 euros ; - pour les souffrances

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6ème Chambre

DTA_2304162_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naciri de la somme de 1 000 euros.

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1ère Chambre

DTA_2111777_20230712

Administratif

12 juillet 2023

La hauteur des constructions avec toiture terrasse ne pourra excéder 9 mètres au sommet de l'acrotère.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2019266_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Property Management, représentées par Me Trotsky, du cabinet Askolds, demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Zurich Insurance Public Limited Company de la somme

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2412049_20250220

Administratif

20 février 2025

En outre, Mme E fait l'objet d'une sommation de délaisser les lieux sans délai à la suite du congé qui lui a été signifié le 7 février 2024 pour le 31 août 2024.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216053_20250512

Administratif

12 mai 2025

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance de direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise éditée le 6 octobre 2022 l'invitant à régulariser le paiement de la somme

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3ème chambre

DTA_2201228_20240419

Administratif

19 avril 2024

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M.

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5ème Chambre

DTA_2207488_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

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