Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202187_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article N 6 du règlement du PLUi applicable en 2020 : " Dans les secteurs Nh et Nhc, les annexes et dépendances diverses (garage, atelier familial, abri de jardin, véranda) ne pourront
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Gaulle, dite " place de la Bourse ", qui fait l'objet d'une fiche P13 de perspective monumentale, en faisant référence à un manège qui obstrue la vue du Palais de la Bourse, prescrivant le démontage de vérandas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
titre du préjudice matériel résultant de la pose de vitrage antibruit sur leur maison d'habitation il résulte de l'instruction que les consorts versent des factures et devis relatifs à la pose d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AB... domicilié 7 rue de la Chapelle à Vermand (02490) ; M. FL... DO... AB... domicilié 44 rue Montrichard Moret à Moret Loing et Orvanne (77250) ; Mme CN...
Source officielle3ème chambre
DTA_2303259_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette propriété se compose d'un corps de bâtiment principal, d'une surface totale de 509,7 m², d'une piscine sous véranda de 168 m², d'un bâtiment annexe d'une surface de 1 082,1 m², d'un hangar métallique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301938_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielle2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'aspect et l'implantation des constructions (y compris les piscines et vérandas) doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. / ()11.1.2 - Enduits et couleurs des façades. () Toute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303640_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en la création d’un étage partiel sur une maison en rez-de-chaussée ainsi que la démolition d’une véranda et d’un ancien garage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201174_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toutefois, les marquises, auvents, vérandas et porches des constructions existantes sont exclus des façades à prendre en compte par l’application de cet article ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
termes du 3 de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions doit être de R + 4 et n'excédant pas 16,00 m à l'égout du toit, à l'exception de l'édification des vérandas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204092_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les interventions sur le bâti existant, (y compris les vérandas, loggias ou jardins d'hiver), devront respecter et préserver l'esprit de l'architecture d'origine du bâtiment.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200619_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'imprimé CERFA de déclaration préalable comme visant à remplacer la couverture en tôle ondulée, le système solaire en toiture et les menuiseries de la maison existante, ainsi qu'à rénover les vérandas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F a présenté le 15 juillet 2020 à la mairie de Ploemeur une déclaration préalable pour la réalisation de travaux de démolition d'une véranda, la surélévation d'une construction existante et le remplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La maîtrise d'œuvre de cette opération consistant à construire une véranda sur la façade, à refondre totalement l'activité de restauration en créant une nouvelle cuisine, à procéder à l'extension de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
10 février 2026
techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU (…) Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement / Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, véranda
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913630_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
comprendra bien des vitres translucides identiques celles apposées sur l'autre façade alors qu'il se situe à moins de 8 mètres des limites séparatives et créera une vue directe sur leur jardin et leur véranda
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pétitionnaires aura pour effet, d'une part, d'obstruer au moins partiellement la vue dont ils jouissent sur la mer, et, d'autre part, de créer une vue directe sur leur propriété, plus particulièrement sur leur véranda
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - retirer l'ensemble des constructions prohibées (six escaliers, abri bétonné, jardinière cimentée, véranda
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309201_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas...) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse dans la composition d’ensemble. » 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404876_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques (architecture bioclimatique) ; / Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas
Source officiellePage 20 sur 24