A... mais des avantages accordés sans contrepartie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater

fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

En ce qui concerne le grief de " désorganisation volontaire " de l'entreprise : 16.

Par ailleurs, une convention tripartite, dite convention Enedis, a été conclue le 11 janvier 2016 entre ENEDIS, l'entreprise gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, le Syndicat intercommunal

la durée légale du travail, toutefois les cadres en forfait travaillent par nature et de manière effective plus de 7 heures par jour ; le plafond doit être recalculé en tenant compte d'une durée collective

la durée légale du travail, toutefois les cadres en forfait travaillent par nature et de manière effective plus de 7 heures par jour ; le plafond doit être recalculé en tenant compte d'une durée collective

En 2010, la commune de Venizy a décidé d'engager des travaux d'assainissement collectif sur des portions de son territoire, dans les hameaux des Cuchots et de Vigny, en vue de créer une station d'épuration

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () Le reclassement

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

aux termes de la seconde convention, d'une redevance commerciale et d'une redevance aéronautique ainsi que de diverses charges.

janvier 2019, et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2019, la société Epalmo Europa II Lda demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Aux termes de l'article 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Il résulte de l'instruction que le CGD 13 a conclu avec la mutuelle Solimut, sur le fondement des dispositions précitées au point 2, une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance

30 mars 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Hydro Holding France, représentée par le cabinet Onelaw, plaidant par Me Burel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et