En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation

B a été mis en demeure de produire plusieurs documents, ce courrier mentionnant expressément qu'à défaut de transmission des pièces requises, sa demande serait classée sans suite en application de l'article

La requérante produit un constat d'huissier analysant l'enregistrement dans lequel M.

Les services de la préfecture lui ont adressé, le 17 septembre 2024, une demande l'invitant à produire divers documents complémentaires.

D’autre part, l'inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de cet article. 4.

D’autre part, l'inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de cet article. 4.

Elle soutient que : - l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de souscrire tout nouveau contrat de formation et d'obtenir le financement public des contrats dont la prise en

002 638 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'État dans son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

C a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 12 octobre 2022, les 3 et 15 novembre 2022 et les 5 et 6 janvier 2023. M.

en réalité été absente 164 jours.

C le 21 février 2025 afin qu'il produise toute pièce (plan, photographie) permettant d'établir l'absence de porte entre le garage et la maison d'habitation. En réponse à cette demande M.

B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le pourvoi en cassation a transféré la matière contentieuse au Conseil d'Etat ; - les éléments nouveaux produits présentent un caractère inopérant ; - aucun des moyens de

D A, ressortissant guinéen né le 14 février 2002, est entré en France en France une première fois le 15 janvier 2022 puis à nouveau le 28 octobre 2022.

A et C sont irrecevables dès lors que ces arrêtés ne sont pas produits ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour

Elle a été à nouveau placée en congé maternité entre novembre 2021 et mai 2022. Son engagement a été renouvelé du 1er janvier au 30 juin 2022 par un contrat du 13 décembre 2021.

’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 6.

intervenants et de nouveaux désordres.

Par une décision du 28 octobre 2021, la commission de médiation des Yvelines a rejeté cette demande au motif de l'absence de réponse à une demande de pièces obligatoires et complémentaires.