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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507584_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Faute d’établir que le délai ait préjudicié aux intérêts de la société requérante et porté atteinte à ses droits, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300431_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

ses obligations contractuelles imputable à ce dernier ne dispensait pas la société requérante, en l'absence de stipulations en ce sens insérées dans la convention d'occupation, de continuer à verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401606_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il apparait que le litige persistant entre la commune et la SASU " Le Marvageur " tient en fait au montant de l'indemnité d'éviction dû à la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205739_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Ainsi, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003798_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a infligé la somme totale de 3 250 euros de pénalités à la société Bonecher pour 13 absences à des réunions de chantier. 12.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308856_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; le quota réglementaire d’admission a été respecté ; le grief tiré de l’absence de mises à jour du projet pédagogique est entaché d’erreur de fait ; le grief tiré de ce que l’ancien logo de l’institut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320741_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, le centre des monuments nationaux a infligé à la société Décor Isolation des pénalités pour retards pour absences de responsable sur le chantier, absences aux rendez-vous de chantier,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507376_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l’absence de contestation sérieuse tant sur l’imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l’ouvrage public que sur la faute

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313476_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A la suite d'une opération de vérification de comptabilité de la société Ayesh, M. B, gérant de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 à 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La société Sevel services a de nouveau déposé une offre. Par un avis publié le 27 avril 2021, le GRETA Bretagne occidentale a attribué ce lot à la société Corser pour un montant de 49 998,46 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224362_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que lors de la dissolution d'une société, les apports réels ou assimilés que les associés ont fait à la société ne sont pas imposables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404431_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Dans ces conditions, en l'absence d'atteinte à un intérêt public, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation du site dit A par la société requérante, même en intégrant le surcroît d'activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400064_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

en date du 26 novembre 2019 n'est jamais parvenu à la société ABCSE ; - le fait que les pièces justificatives n’étaient accompagnées d'aucune inscription en comptabilité permettant de les rattacher aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100166_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, associé de plusieurs sociétés en participation (SEP) gérées par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2008, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404323_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de projet ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'intérêt général attachée à la décision ; - en l'absence de délibération régulièrement publiée instituant un droit de

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201883_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Dupont Pacouret, qui exerce une activité de commerce de détail de meubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos entre

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TA

3ème Chambre

DTA_2005642_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucun manquement aux règles de l'art ni méconnu de dispositions législatives et réglementaires ; - elle n'a pas davantage commis de faute contractuelle ;

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TA

5ème Chambre

DTA_2302877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de fait justifiant la mesure d’interdiction faite à l’établissement « Hôtel restaurant Le week-end » de poursuivre ses activités de type O, N et L, tenant au non-respect des conditions de sécurité requises

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TA

1ère Chambre

DTA_2300396_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

En l'espèce, Mme D demande notamment la condamnation de la société la Poste à l'indemniser de son préjudice résultant de différentes fautes, en particulier l'absence de saisine du CHSCT, en violation de

Source officielle

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