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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507584_20251024
24 octobre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
Faute d’établir que le délai ait préjudicié aux intérêts de la société requérante et porté atteinte à ses droits, le moyen doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
ses obligations contractuelles imputable à ce dernier ne dispensait pas la société requérante, en l'absence de stipulations en ce sens insérées dans la convention d'occupation, de continuer à verser les
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
Il apparait que le litige persistant entre la commune et la SASU " Le Marvageur " tient en fait au montant de l'indemnité d'éviction dû à la société.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205739_20220822
22 août 2022
Ainsi, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par M.
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a infligé la somme totale de 3 250 euros de pénalités à la société Bonecher pour 13 absences à des réunions de chantier. 12.
9ème chambre
DTA_2308856_20251216
16 décembre 2025
; le quota réglementaire d’admission a été respecté ; le grief tiré de l’absence de mises à jour du projet pédagogique est entaché d’erreur de fait ; le grief tiré de ce que l’ancien logo de l’institut
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320741_20240123
23 janvier 2024
En premier lieu, le centre des monuments nationaux a infligé à la société Décor Isolation des pénalités pour retards pour absences de responsable sur le chantier, absences aux rendez-vous de chantier,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507376_20251024
destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l’absence de contestation sérieuse tant sur l’imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l’ouvrage public que sur la faute
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
A la suite d'une opération de vérification de comptabilité de la société Ayesh, M. B, gérant de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 à 2018.
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
La société Sevel services a de nouveau déposé une offre. Par un avis publié le 27 avril 2021, le GRETA Bretagne occidentale a attribué ce lot à la société Corser pour un montant de 49 998,46 euros.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lors de la dissolution d'une société, les apports réels ou assimilés que les associés ont fait à la société ne sont pas imposables.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404431_20240802
2 août 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'atteinte à un intérêt public, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation du site dit A par la société requérante, même en intégrant le surcroît d'activité
DTA_2400064_20260317
17 mars 2026
en date du 26 novembre 2019 n'est jamais parvenu à la société ABCSE ; - le fait que les pièces justificatives n’étaient accompagnées d'aucune inscription en comptabilité permettant de les rattacher aux
4ème Chambre
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
B, associé de plusieurs sociétés en participation (SEP) gérées par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2008, sur le fondement des dispositions
1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
de projet ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'intérêt général attachée à la décision ; - en l'absence de délibération régulièrement publiée instituant un droit de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Dupont Pacouret, qui exerce une activité de commerce de détail de meubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos entre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucun manquement aux règles de l'art ni méconnu de dispositions législatives et réglementaires ; - elle n'a pas davantage commis de faute contractuelle ;
5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
de fait justifiant la mesure d’interdiction faite à l’établissement « Hôtel restaurant Le week-end » de poursuivre ses activités de type O, N et L, tenant au non-respect des conditions de sécurité requises
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
En l'espèce, Mme D demande notamment la condamnation de la société la Poste à l'indemniser de son préjudice résultant de différentes fautes, en particulier l'absence de saisine du CHSCT, en violation de
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