D'autre part, en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire contraire, la circonstance que M.

D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il n'est pas contesté que Mme B est démunie de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail depuis le 19 janvier 2024, ce qui la prive de la possibilité de travailler

physique d'entretien, avant une aptitude à travailler sans port de charge, sans travail en hauteur et sans travail en position accroupie.

physique d'entretien, avant une aptitude à travailler sans port de charge, sans travail en hauteur et sans travail en position accroupie.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Sarthe de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale », l’autorisant à travailler

au titre des études non rémunérées ; - le GHRMSA est redevable d'intérêts moratoires en raison des retards de paiement systématique des situations de travaux ; - elle est fondée à demander des intérêts

Aux termes de l'article L. 8261-1 du code du travail : " Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande concernant le complément de missions prévu à l'avenant n°3 : 4.

nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".

S'agissant des travaux engendrés par le carneau non répertorié : 19.

Enfin, la requérante ne peut utilement faire valoir que le placement en congé non rémunéré est conditionné au versement d'indemnités journalières. 7.

Enfin, la requérante ne peut utilement faire valoir que le placement en congé non rémunéré est conditionné au versement d'indemnités journalières. 7.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la directrice régional de France Travail Île-de-France en défense doivent être écartées.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Le 27 octobre 2020, le CCAS a informé Mme A qu'en l'absence de motif nouveau d'arrêt de travail permettant de remettre en cause l'avis du médecin agréé, sa rémunération allait être suspendue pour absence

Sur le non-lieu à statuer : 3.