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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306763_20260409
9 avril 2026
de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309875_20240214
14 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, l'hôpital du Pays Salonais, représenté par Me Le Goues, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
Mme B a déclaré un accident de service survenu le 6 avril 2017.
4ème chambre
DTA_2309686_20251125
25 novembre 2025
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508748_20260323
23 mars 2026
causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident
ORTA_2503250_20250428
28 avril 2025
CHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222855_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que cette consultation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service à la suite de son accident de travail survenu le 14 juin 2021.
2ème chambre
DTA_2100740_20220920
20 septembre 2022
D, gardien de la paix affecté au sein du commissariat de police d'Auxerre, fait valoir que le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint est imputable à un accident de service survenu le 16 ou le 18
6ème chambre
DTA_2305889_20251125
de stockage ont joué un rôle causal dans l’accident ; le lien de causalité entre l’accident et l’ouvrage est démontré ; - Saint-Etienne Métropole a reconnu l’existence d’un défaut d’entretien normal
6ème Chambre
DTA_2202802_20240704
4 juillet 2024
Par décision du 31 mars 2022, la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 2 novembre 2020.
DTA_1910989_20220718
18 juillet 2022
Ainsi qu'il a été dit, l'accident dont la requérante a demandé l'imputation au service est survenu le 20 décembre 2017.
4ème Chambre
DTA_2202589_20241128
28 novembre 2024
La requérante situe l'apparition de ces troubles huit mois après l'accident de service survenu le 22 février 2016.
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2205683_20241112
12 novembre 2024
et que les feuilles en question n'ont été ramassées qu'une heure environ après l'accident.
DTA_2300128_20250623
23 juin 2025
et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ". 6.
DTA_2301217_20250611
11 juin 2025
D'une part, il résulte des conclusions expertales que, même en l'absence d'accident médical, M.
1ère chambre
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de l'accident avec le service 10.
3ème Chambre
DTA_2208188_20251106
6 novembre 2025
à supposer établie l’existence d’un harcèlement moral, cette situation ne saurait caractériser un accident de service.
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pater, première conseillère ; - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2102674_20230915
15 septembre 2023
Par courriel du 31 mars suivant, il a sollicité de Rennes Métropole l'indemnisation du préjudice matériel résultant de cet accident.
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