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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
qui n'est pas en rapport avec l'activité du port et qui ne se destine pas exclusivement aux usagers de ce dernier, contrairement à ce que stipule la présente convention ; notamment car le restaurant ferme
1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
7ème chambre
DTA_2500429_20250626
26 juin 2025
d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Juge social
DTA_2106245_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-87 du code du travail : " Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303535_20230918
18 septembre 2023
En l'espèce, compte tenu du caractère ancien et isolé de ces faits commis en dehors de son activité professionnelle et sans lien avec cette dernière et de ce qu'ils n'apparaissent pas d'une gravité telle
7ème Chambre
DTA_2004392_20230607
7 juin 2023
D'une part, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de Mme D au motif que l'intéressée ne détient pas de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle
3ème chambre
DTA_2101750_20231220
20 décembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 9 décembre 2019, après avoir constaté le caractère non professionnel de l'activité de location meublée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502416_20250716
16 juillet 2025
en préfecture et ne s'est pas vu délivrer de récépissé de sa demande ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : son contrat de travail a été suspendu, faute de récépissé autorisant son séjour
DTA_2005112_20230523
23 mai 2023
A la suite d'une nouvelle chute sur son poignet en septembre 2017, intervenue en dehors du travail, M. A est de nouveau placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 août 2018.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515055_20250910
10 septembre 2025
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601437_20260224
24 février 2026
une activité professionnelle ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301086_20230413
13 avril 2023
La demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " doit ainsi être accompagnée soit de l'autorisation de travail correspondant au poste occupé si l'exécution
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la motivation de la décision d'annulation de la déclaration d'activité, prise en application de l'article L. 6351-4 du code du travail, figure pages
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail a disparu de l'ordonnancement juridique, ce qui rend les moyens dirigés contre elle inopérants ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
1ère chambre
DTA_2100634_20230720
20 juillet 2023
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110250_20230104
4 janvier 2023
B ne justifiait pas d'une " activité d'enseignement avérée ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403003_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat en alternance est suspendu depuis le 6 février 2024 en l'absence de titre de séjour et d'autorisation de travail ; elle
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
de travail en dehors de ses obligations de service.
2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
0,5 ainsi que les salariés au prorata du temps de travail mentionné sur le contrat de travail en cours, ou à défaut, au prorata du temps de travail comptabilisé sur la précédente année civile, hors heures
ORTA_2404278_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
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