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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303117_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

qui n'est pas en rapport avec l'activité du port et qui ne se destine pas exclusivement aux usagers de ce dernier, contrairement à ce que stipule la présente convention ; notamment car le restaurant ferme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310030_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500429_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106245_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-87 du code du travail : " Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303535_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En l'espèce, compte tenu du caractère ancien et isolé de ces faits commis en dehors de son activité professionnelle et sans lien avec cette dernière et de ce qu'ils n'apparaissent pas d'une gravité telle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004392_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de Mme D au motif que l'intéressée ne détient pas de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101750_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 9 décembre 2019, après avoir constaté le caractère non professionnel de l'activité de location meublée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502416_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en préfecture et ne s'est pas vu délivrer de récépissé de sa demande ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : son contrat de travail a été suspendu, faute de récépissé autorisant son séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005112_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A la suite d'une nouvelle chute sur son poignet en septembre 2017, intervenue en dehors du travail, M. A est de nouveau placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 août 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515055_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601437_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

une activité professionnelle ».

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301086_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " doit ainsi être accompagnée soit de l'autorisation de travail correspondant au poste occupé si l'exécution

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la motivation de la décision d'annulation de la déclaration d'activité, prise en application de l'article L. 6351-4 du code du travail, figure pages

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail a disparu de l'ordonnancement juridique, ce qui rend les moyens dirigés contre elle inopérants ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110250_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B ne justifiait pas d'une " activité d'enseignement avérée ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403003_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat en alternance est suspendu depuis le 6 février 2024 en l'absence de titre de séjour et d'autorisation de travail ; elle

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TA

1ère Chambre

DTA_2304143_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de travail en dehors de ses obligations de service.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201270_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

0,5 ainsi que les salariés au prorata du temps de travail mentionné sur le contrat de travail en cours, ou à défaut, au prorata du temps de travail comptabilisé sur la précédente année civile, hors heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404278_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle

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