A... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.

A... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.

et que la dernière rangée de balcons se trouve désormais au-dessus de son mur de clôture, créant des vues directes sur sa propriété ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute

A cet égard, il n'allègue pas avoir été privé de présenter des observations complémentaires susceptibles d'éclairer le maire. 3.

Si Mme A fait valoir que le plan de masse ne fait apparaître aucune cote altimétrique, elle n'établit pas, et n'allègue d'ailleurs pas davantage, que ces omissions auraient été de nature à fausser l'appréciation

Cette erreur de fait est dès lors sans incidence sur le sens de la décision prise à son encontre. 7.

En tout état de cause, à supposer l’erreur de fait alléguée établie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme n’aurait pas pris la même décision.

Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 5.

d'appréciation dès lors que les mesures compensatoires envisagées par l'exploitant sont insuffisantes.

Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Roumanie en avion le 13 janvier prochain ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur

Les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent, dès lors, être écartés.

domaine public en l’induisant en erreur sur l’étendue de ses droits. 6.

Par suite, le litige, en tant qu'il porte sur le montant de l'obligation de payer résultant de cette erreur, est, dans cette mesure, devenu sans objet.

, que les erreurs commises constitueraient une fraude, ni même qu'elles auraient conduit à fausser l'appréciation qu'ont pu porter le service instructeur et l'architecte des bâtiments de France sur le

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Si les autres pièces produites établissent en revanche la communauté de vie alléguée à partir de 2022, la vie privée et familiale alléguée sur le territoire français n'est toutefois pas suffisamment ancienne

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 3.

Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité qui a formé une telle opposition justifie de circonstances particulières.

Il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à relier la fausse-couche de son épouse aux faits allégués. De même, M. D ne démontre pas l'absence de protection par les autorités de son pays.