C a été entendu au cours de l'audience publique.

Par un arrêt n° 18NC01789 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a porté à 253 160,37 euros, intérêts et frais et dépens de l'instance en sus, le montant de la condamnation de la

Ils soutiennent que : - eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 octobre 2015, confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin

à agir contre des actes d'application locale a, en outre, été reconnu par la cour administrative d'appel de Douai ; les moyens tirés de l'absence de bilan de son action ou la prétendue violation du code

Par un jugement n° 2101465 du 15 juin 2023, confirmé par un arrêt n° 23VE01970, le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Versailles ont rejeté la requête tendant à

administrative d'appel de Marseille par arrêt n°15MA00152, 15MA00958 du 6 octobre 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Postérieurement à l'introduction de la requête n° 2205111, le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 13 octobre 2022, abrogé l'arrêté du 10 août 2022 et pris de nouvelles dispositions en matière de

Par des courriers du 23 avril 2019, M.

Au cours de l’intervention, une injection de morphine aurait également causé une phlébite à la requérante, la contraignant à suivre un traitement durant trois mois.

Cette décision n'a été portée à la connaissance de l'intéressée que le 15 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2208278, dont les conclusions tendant à l'annulation d'une décision

La société fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle est tardive et que, d'autre part, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué,

judiciaire à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 2022 ; - cette condamnation n'est pas incompatible avec les fonctions d'enseignant du second degré puisqu'il s'agit

Ce jugement a été confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 juin 2018.

Par le jugement n° 2000514 du 22 avril 2022, confirmé par l'arrêt n° 22MA01749 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 mars 2023, le tribunal a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation

d'appel de Nantes, a rejeté sa requête.

n°2 du casier judiciaire de M.

du 17 octobre 2016 prononçant l'interdiction, qui concernent des faits anciens, étant dépourvues de lien avec le port d'armes ; en outre, la condamnation prononcée en 2016 par la cour d'appel de Versailles

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (…) ».

du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a octroyé le concours de la force publique à Me Dureux, commissaire de justice, en vue de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020