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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2402230_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114139_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ainsi que des décrets pris en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201019_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations, en application

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201839_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

°) de condamner en conséquence l'Etat à lui rembourser les sommes qui lui sont dues, consécutivement au dégrèvement sollicité ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros, en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En application de ce texte, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405451_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201580_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303016_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il en résulte que ce bâtiment ne relève pas du champ d'application des dispositions précitées imposant une césure. Le moyen tiré de leur méconnaissance est, par suite, inopérant. 19.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201204_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Pour le même motif, le préfet du Puy-de-Dôme a fait une exacte application de ces textes en accordant l'autorisation en litige. 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, l’application des dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, l’application des dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D ; -ce redressement est irrégulier dès lors que l'administration aurait dû faire application de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -l'application

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303015_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aucune disposition ne prévoit l’application de ces textes à la commission de délégation de service public.

Source officielle

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