L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions du B du I et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, un tel moyen revient en réalité à contester la constitutionnalité

l’objectif qu’il s’était assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en excluant du champ d’application de ces dispositions « d’autres sociétés susceptibles

. ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée la somme de 4 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.

, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et garanti par l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peuvent qu'être écartés. 5.

15 septembre 2021 ; - elle méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé le bureau annexe de Soudan (Loire-Atlantique) que la société civile professionnelle " Guillaume Josso, notaire

méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du

Si les dispositions précitées de cette même loi et celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des dispositions de la loi du 5 août 2021 sont irrecevables en ce qu'elles se bornent à remettre en cause la légalité de cette loi ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née sur ces demandes à la suite

Il demande également à ce que soit transmise au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité

possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent dès lors qu'il a apuré la totalité de sa dette et a repris le paiement du loyer et que son état de santé s'est aggravé depuis l'intervention