européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

par l'administration en charge de la délivrance des visas ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que son projet

et apprécier les risques susceptibles d'être entraînés par la construction en litige ; il ne précise pas la probabilité que les risques qu'il mentionne se réalisent, ni la gravité de leurs conséquences

méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

délégation de signature, n'avait pas compétence pour la prendre ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées tant en droit qu'en fait ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

attaquée est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'a été sollicité au profit de la demandeuse un visa de long séjour " établissement familial " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Il soutient que : - la décision attaquée procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du

entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est signée d'une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de menace à l'ordre public ; - elle méconnait les

transmettre aux services de l’Etat un dossier de déclaration comprenant les pièces requises par l’article R. 214-32 du code de l’environnement, n’a pas mis l’autorité administrative compétente à même d’apprécier

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle procède d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

ce qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le secteur agricole en France souffre d’une très grande pénurie

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination