Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 8 décembre et 29 décembre 2022, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; - le décret n° 85-186 du 7 février 1985 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code

Il soutient que : - la requête a perdu son objet dès lors que Mme B n'a pas exécuté l'arrêté attaqué entre sa date de prise d'effet fixée au 1er novembre 2021 et le 8 novembre suivant, date de prise

-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Vu : - les jugements n°1905714 et 1906924 du 27 décembre 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

II- Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021 sous le numéro 2107253, M.

de l'État ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du

Vu : - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

l'imputabilité au service ayant été diagnostiquée le 13 mars 2019, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, entrées en vigueur lors de la publication du décret du 10 avril 2019

B... soutient que : - les arrêtés des 29 septembre 2022 et 18 octobre 2022 portant retenues sur sa rémunération sont illégaux dès lors que le défaut de service fait était justifié par l’exercice de son

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi °2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°86-44 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le décret n°2020-719 du

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles 58 à 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dès lors que son

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-442 du 14 mars 1986 ; - le code de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 mars 2015

établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant