attaqué, en tant qu'il retire l'arrêté du 17 décembre 2021 portant retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 31 octobre 2012, sont irrecevables, en l'absence de grief susceptible

L'appel formé par la société ERT Technologies a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 13MA04619 du 2 décembre 2014, devenu définitif.

Elle soutient que : - le préfet de Vaucluse a été enjoint pas un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 novembre 2023 ayant annulé son arrêté de refus de séjour et obligation de quitter

pas d’intérêt pour agir ; - la requête est irrecevable dès lors que la requête en annulation est elle-même irrecevable en raison de son manque de précision ; - la requête est également irrecevable dès

B le 28 avril 2022 et non frappé d'appel ; - les observations de Me Mbombo Mulumba, avocate désignée d'office représentant M. B, qui déclare s'en remettre aux termes de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 6 octobre, 12 et 13 novembre 2022, la société FL Immo 64, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au

de ses sources de revenus ; - compte tenu des délais d'audiencement habituellement observés dans les juridictions d'appel de l'ordre judiciaire, cette privation est susceptible de durer plusieurs mois

Le 25 juin 2013, elle a déposé une déclaration de modification de structure portant la superficie de vignes exploitées sur la parcelle ZV 16, située à Urville, de 12 ares et 34 centiares à 15 ares et

E B et Mme D A demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102645 du 31 mai 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du 12 février 2021 du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

Suite à un contrôle de situation, ayant mis en évidence une discordance entre ses déclarations de ressources, qui comportaient des frais réels d’un montant de 14 462 euros, et sa déclaration d’impôt sur

A B doit être regardé comme demandant : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, lui a retiré son attestation

de l'article R. 423-23 dudit code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".

Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de Crécy-la-Chapelle a mis en demeure les requérants dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté de mettre fin durablement à l'état de péril

Toutefois, par un arrêt n° 21LY00805 du 21 octobre 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de M.

de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme dans le délai qui lui était imparti pour ce faire ; que la requête est également irrecevable, en application de l’autorité de chose jugée qui s’attache aux

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 7 janvier 2025, a confirmé les peines ainsi prononcées et a assorti la peine d'inéligibilité pour une durée de deux ans de l'exécution provisoire.

A..., représentés par Me Chauvin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Lozère ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

Elle soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en considérant que sa demande était irrecevable au motif qu’elle n’avait pas communiqué la déclaration conjointe

B dirigées contre ces décisions, qui étaient dépourvues d'objet à la date de leur contestation contentieuse, étaient susceptibles d'être déclarées irrecevables. Vu les autres pièces des dossiers.