personnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense

des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020 en raison de leur tardiveté.

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, l'éventuelle irrecevabilité pour tardiveté de la requête au fond ne pourrait avoir pour conséquence que le rejet de la demande de suspension comme non

C en raison de sa tardiveté, dès lors l'arrêté attaqué a été notifié à l'intéressé le 11 octobre 2021 et que sa requête a été enregistrée le 19 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 26 janvier 2021, le maire de la commune de Hyères a délivré à M.

Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale, car il est fondé sur un arrêté du 19 octobre

des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2025 en raison de leur tardiveté ; - les observations de M.

des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 25 février 2023 en raison de leur tardiveté.

Après un avis favorable de la commission d'expulsion le 19 octobre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 27 décembre 2017, prononcé à son encontre un arrêté d'expulsion du territoire

pas le pouvoir, conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 2021, de la suspendre de ses fonctions alors qu'elle était placée en arrêt de travail ; il a été porté une atteinte grave et manifestement

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale

Le préfet de la Loire-Atlantique oppose une fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête de M. A.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

constatant que les biens sont présumés sans maître et de respect du délai de six mois suivant cet arrêté.

A le 11 août 2024, à 11h50, l'arrêté daté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et que cet arrêté comportait une mention erronée des voies

A que le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024.

Fernandez a été entendu au cours de l’audience publique, qui soulève le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, les parties n’étant ni présentes ni représentées

Elle fait valoir : - A titre principal l'irrecevabilité : * de la requête dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2023 pour tardiveté ; * de la requête dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2023 dès

Il soutient : - à titre principal l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le préfet est fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2024. 4.