Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105331_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 229-26 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section BS n° 105 dans la commune de Pau en zone naturelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 441-6 du code de commerce ; 3°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de droit public, conformément à l'article 4.5
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pendant cette même période de la taxe de régulation de marché prévue à l'article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403752_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
en locaux à usage de bureaux, et de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207310_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Enfin, l'article R. 431-16 du même code dispose que : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 9° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-5 séjournant en France sous couvert
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906316_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en
Source officielle1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté abrogé a reçu exécution ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et 5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003044_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association bagnolaise du commerce, de M. A et de M. E est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203106_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
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